Informations légales
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Article 1 : Domaine d'application
1.1. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. INGEREA peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site www.ingerea.com. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
1.2. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative et non contractuelle.
1.3. Les logiciels INGEREA sont disponibles en version téléchargeable. En téléchargeant et/ou en utilisant les logiciels INGEREA et/ou en accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'utilisation y figurant. Avant même la première utilisation de ces logiciels, l'utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d'utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d'activation requis pour l'activation des licences professionnelles des logiciels INGEREA.
Article 2 : Commande
2.1. Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits (logiciels et matériels), nos prestations, nos tarifs, accepté par INGEREA.
2.2. Internet
Concernant les commandes qui s'effectuent via Internet sur le site de www.ingerea.com <http:// www.ingerea.com>, l'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Le client choisit son produit sur le Site. Une fois sa sélection faite, une nouvelle fenêtre récapitule le contenu de son panier et lui propose de valider sa commande. L'action de validation active le paiement sécurisé par carte bancaire.
IMPORTANT : INGEREA propose les logiciels commercialisés sur son site uniquement en téléchargement.
2.3. Prix
Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euros toutes taxes françaises comprises.
2.4. Paiement
Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, Master Card et autres Cartes Bleues. Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre partenaire CREDIT AGRICOLE qui en assure la totale sécurité et confidentialité.
2.5. Livraison
Les délais d'approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas INGEREA ne pourra être tenu responsable du délai d'approbation de votre paiement.
Après réception et acceptation de votre paiement (1 à 8 jours), un email contenant votre facture, votre code d'enregistrement de licence et un lien de téléchargement du logiciel vous sera transmis à l'adresse email communiquée dans un délai de 24 à 72H00 à partir de la date de commande hors week-end et jours fériés ou période de fermeture annuelle ou exceptionnelle. Aucun CD-ROM ou logiciel en version "boite" n'est fourni. Dans la situation, très improbable, où vous ne recevriez pas rapidement votre code et votre facture, veuillez nous contacter par email à produits@ingerea.com <mailto:produits@ingerea.com> indiquant votre nom et date de commande, et si possible également le numéro de votre commande. Pour prévenir la perte d'informations au format numérique, nous vous recommandons de recopier manuellement sur papier ou d'imprimer vos numéros de licence et de facture dès réception.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation. INGEREA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.6. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. L'achat d'un numéro de licence est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement. Toutefois, en cas d'annulation de commande intervenant avant livraison, les frais de transactions par CB qui nous sont facturés seront déduits du montant à rembourser. Toute commande livrée ne peut pas être remboursée.
2.7. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande faire modifier ces données en nous envoyant un message électronique. En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à produits@ingerea.com <mailto:produits@ingerea.com>.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Nos logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle
Les Auteurs sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres que constituent les logiciels proposés, sous réserve de droits éventuellement détenus par des tiers. Par conséquent, seuls les Auteurs possèdent le droit exclusif de concéder à des tiers des droits d'utilisation portant sur les logiciels mis à disposition.
L'acquisition de nos logiciels ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les ressources pédagogiques ou autres pouvant être fournies. Le client s'interdit de reproduire, publier, diffuser ou commercialiser tout ou partie des logiciels fournis par INGEREA et ce de quelque manière de se soit.
Article 4 : Responsabilité
4.1. Limitation de responsabilité
Nos logiciels sont fournis « en l'état » le jour de la livraison et uniquement garantis contre la contrefaçon. En aucun cas, INGEREA peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, y compris les dommages pour manque à gagner, pouvant être survenus par l'utilisation de nos produits (logiciels et matériels).
INGEREA se réserve le droit de modifier ses logiciels, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques sans préavis.
Aucune mise à jour automatique et pour quelle que durée que ce soit n'est inclue dans la fourniture.
Nous ne pouvons garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l'intermédiaire de INGEREA seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Parce qu'une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données. Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels INGEREA et ne saurait transférer, d'une manière ou d'une autre, à la société INGEREA les éventuelles réclamations et/ou procédures faites à son encontre.
4.2. Cession de responsabilité
Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.
Les logiciels commercialisés par INGEREA ne peuvent être vendus, loués, distribués ou modifiés sans accord préalable.
Article 5 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par les lois françaises.
L'élection de domicile est faite par INGEREA à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par INGEREA relève de la compétence des tribunaux du siège d'INGEREA.
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